Date de dernière mise à jour : 22/03/2025

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise MiamDi (ci-après désignée le « Prestataire »), représentée par ALLAOUCHICHE Mehdi, RCS Salon-de-Provence n°983 038 639, dont l’activité est domiciliée au 2 Impasse Lou Mazet, 13300 Salon-de-Provence, fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») une solution de commande en ligne pour la vente de repas, ainsi qu’un accompagnement marketing (ci-après les « Services »).

MiamDi est joignable aux coordonnées suivantes :

Les principales caractéristiques des Services (contenu des abonnements, fonctionnalités offertes, etc.) sont présentées sur le site internet du Prestataire ou sur tout autre support communiqué au Client. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Services passée en ligne ou hors ligne, et prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Acceptation des CGV. Tout abonnement ou paiement effectué (en ligne ou hors ligne) emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le fait de souscrire un abonnement ou de régler une facture vaut acceptation définitive et irrévocable des présentes CGV.

Article 2 – COMMANDES

  1. Procédure de commande
    Le Client sélectionne l’abonnement ou les Services souhaités. Un devis ou un récapitulatif des Services peut être mis à disposition, indiquant la nature des prestations et leur prix. Dès acceptation du devis ou validation du paiement en ligne, la commande est réputée définitive.
  2. Validation
    Toute validation en ligne ou signature du devis constitue une acceptation ferme et définitive de la commande, y compris la reconnaissance et l’acceptation des présentes CGV. Sauf accord écrit du Prestataire, aucune annulation n’est possible après validation.
  3. Modification de commande
    Toute demande de modification ultérieure (changement de formule, ajout de Service, etc.) devra être formalisée par écrit et acceptée par le Prestataire.

Article 2 bis – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la demande du Client (et par analogie aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance), il est prévu un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour tout abonnement souscrit en ligne :

  1. Délai
    Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription ou de paiement en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
  2. Notification
    Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Prestataire de sa décision, par tout moyen écrit permettant d’établir la preuve de la rétractation (lettre recommandée avec accusé de réception ou email à contact@miamdi.fr). Le Client peut utiliser tout modèle de formulaire de rétractation ou faire une déclaration dénuée d’ambiguïté.
  3. Effets
    En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus pour la période concernée, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
  4. Renonciation en cas d’exécution immédiate
    Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation (si applicable), si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours, il peut renoncer expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû si le Service a déjà été pleinement exécuté.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

  1. Prix et page tarifs
    Les prix applicables aux abonnements et Services sont indiqués en euros (hors taxes) et figurent sur la page “Tarifs” du site internet de MiamDi. En qualité de micro-entrepreneur relevant de l’article 293 B du CGI, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
  2. Modalités
    • Le prix des Services est fixé selon l’abonnement choisi, le niveau d’expertise requis et les options éventuelles.
    • En cas d’exécution successive (abonnement mensuel tacitement reconductible), toute modification tarifaire s’appliquera à la période suivante, et sera réputée acceptée en l’absence de résiliation.
  3. Débours et frais annexes
    Le Prestataire peut engager, pour le compte du Client, des frais complémentaires (impressions de flyers, etc.) avec l’accord préalable de ce dernier. Le Client s’engage à régler ces débours sur facture. En cas de non-utilisation totale ou partielle des fonds versés à l’avance, la somme non utilisée sera remboursée au Client.
  4. Nouvelle taxe
    Toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement répercutée au Client.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

  1. Facturation et échéance
    • Les Services sont facturés mensuellement, au début de chaque période d’abonnement.
    • Le premier paiement intervient dès la validation de la commande. Les paiements ultérieurs doivent être effectués à la date anniversaire mensuelle. À défaut, un retard de paiement sera constaté.
  2. Délai de fourniture
    Le Prestataire s’engage à mettre en place techniquement la solution ou l’abonnement choisi dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés après paiement, sous réserve que le Client ait communiqué tous les éléments nécessaires. Pour certaines prestations spécifiques (application mobile, shooting photo, etc.), le délai peut être porté à un (1) mois.
  3. Retard de paiement
    En cas de retard de paiement, le Prestataire peut notamment :
    • Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.
    • Réduire, suspendre ou annuler l’exécution des Services, huit (8) jours après mise en demeure infructueuse.
    • Appliquer des pénalités de retard au taux légal visé à l’article L.441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement (et 10 % des sommes dues).
  4. Suspension – Exigibilité
    Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation unilatérale par le Client, sans accord préalable du Prestataire.

Article 5 – GARANTIE DE RÉSULTAT

5.1 Engagement de performance

Le Prestataire (MiamDi) s’engage à ce que les outils et méthodes de sa solution permettent au Client de générer un chiffre d’affaires minimum de 600 € par mois entre le 60ᵉ et le 91ᵉ jour suivant la mise en place effective du service de vente en ligne. Ce chiffre d’affaires inclut toutes les commandes reçues, même si elles sont refusées. Si l’objectif est atteint pendant 30 jours consécutifs avant le 60ᵉ jour, il est réputé rempli. Cette garantie n’est disponible que pour les abonnements “standard” et “pro”

5.2 Obligations spécifiques du Prestataire

Le Prestataire fournit tous les outils, l’accompagnement et les conseils nécessaires pour atteindre l’objectif de 600 € de CA mensuel dans le délai imparti.

5.3 Garantie de remboursement

En cas de non-atteinte de l’objectif de 600 € de chiffre d’affaires par mois durant la période concernée, et sous réserve du respect par le Client de ses obligations, le Prestataire remboursera l’intégralité des mensualités payées pour le mois concerné.

5.4 Obligations spécifiques du Client

Pour bénéficier de la garantie, le Client s’engage notamment à :

  • Mettre en ligne un menu attractif, complet et clair, avec photos de qualité.
  • Mettre à jour ses offres promotionnelles chaque semaine.
  • Utiliser toutes les fonctionnalités marketing de la plateforme (promotions, campagne emailing, etc.).
  • Informer le Prestataire des actions mises en place dans un délai d’un (1) mois.
  • Suivre le guide de recommandations marketing envoyé par le Prestataire (distribution de flyers, actualisation de la fiche établissement, etc.).

5.5 Modalités de remboursement

  • Si l’objectif n’est pas atteint, le Prestataire rembourse dans un délai de 30 jours après constatation du non-respect de l’objectif.
  • Le Client doit formuler sa demande de remboursement dans les 14 jours suivant le 91ᵉ jour de mise en place effective du Service.

5.6 Exclusions de garantie

La garantie de remboursement ne s’applique pas notamment en cas de :

  • Non-respect par le Client de ses obligations (Article 5.4 et Article 7).
  • Force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
  • Suspension des opérations commerciales par le Client au-delà de 7 jours consécutifs.

Article 6 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer de toutes les compétences et moyens nécessaires pour réaliser les Services. Il assume l’entière responsabilité de l’exécution et de l’organisation des prestations.

  • Le Prestataire fournit les Services de bonne foi et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
  • Le Prestataire collabore activement avec le Client et l’informe de toute difficulté.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et sincères, ainsi que toute décision requise dans les délais.
  • Désigner un interlocuteur principal disposant du pouvoir de décision.
  • Ne pas modifier en cours de mission la nature ou les modalités des Services sans accord préalable du Prestataire.
  • Informer immédiatement le Prestataire en cas de difficulté ou de litige.
  • Régler le prix dans les conditions convenues.

Article 8 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services, le Client doit notifier ses réserves au Prestataire dans les 30 jours calendaires suivant la découverte du problème, en fournissant tous justificatifs. Les Parties tenteront alors un règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de cette notification.
En cas d’échec de la résolution amiable et de manquement suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les présentes dans les conditions de l’Article 14.

Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

  1. Obligation de résultat
    Le Prestataire est tenu d’une obligation de résultat quant à l’atteinte de l’objectif mentionné à l’Article 5, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations.
  2. Limitations
    Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
    • En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
    • Si les informations fournies par le Client sont erronées ou incomplètes.
    • En cas de mauvaise utilisation des résultats ou recommandations fournis.
    • Pour les problèmes ou dommages liés à des solutions tierces (partenaires).
    • Pour le contenu légal de supports marketing dès lors qu’il appartient au Client de se conformer à la loi.
  3. Plafond
    La responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, est plafonnée au montant total perçu au titre des Services au cours des 12 derniers mois.
  4. Prescription
    Toute action judiciaire contre le Prestataire se prescrit par un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu (ou aurait dû avoir) connaissance du fait dommageable.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie peut avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Elles s’engagent à :

  • Ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés.
  • Utiliser ces informations uniquement pour les besoins de la relation contractuelle.
    Cette obligation subsiste pendant la durée de la relation et pendant deux (2) ans après la fin de celle-ci.

Article 11 – UTILISATION DE PLATEFORMES TIERCES

  1. Collaboration avec des partenaires
    Le Prestataire peut recourir à des partenaires externes (SRT France, Stripe, FreeOrdy, Oracle România S.R.L., Uber B.V., Sinqro Technologies, S.L., TOOG France, etc.) pour fournir des solutions améliorant le Service.
    Le Client accepte les conditions d’utilisation, tarifs et politiques de confidentialité de ces partenaires, accessibles aux liens indiqués par le Prestataire (sur le site ou tout autre support).
  2. Création de comptes
    Le Client autorise le Prestataire à créer pour son compte (ou au nom de MiamDi, dans l’intérêt du Client) les comptes nécessaires auprès de ces partenaires. Le Prestataire peut gérer et paramétrer ces comptes (informations, contenu, etc.) pour assurer la performance du Service.
  3. Données et responsabilités
    • Le Client demeure responsable des informations fournies pour la création des comptes.
    • Le Prestataire n’assume aucune responsabilité relative à l’exploitation que le Client fait des plateformes tierces, ni aux éventuels problèmes techniques propres à ces plateformes.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Droits du Prestataire
    Le Prestataire reste propriétaire exclusif de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il fournit ou développe (textes, images, vidéos, stratégies marketing, marque virtuelle, etc.). Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation non autorisée.
  2. Marque Virtuelle
    En cas de création d’une marque virtuelle par le Prestataire (nom, identité visuelle, etc.), le Client ne peut l’utiliser qu’avec l’autorisation expresse du Prestataire et uniquement pendant la durée de la collaboration.
  3. Visuels et photos
    Le Prestataire peut utiliser à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, etc.) les visuels et photos qu’il réalise pour le Client, sauf refus exprès de ce dernier communiqué par écrit.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

  1. Collecte
    Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire peut collecter des données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, etc.). Ces données sont strictement nécessaires à la réalisation des Services.
    Aucune donnée sensible (opinion politique, religieuse, etc.) n’est collectée.
  2. Finalités
    • Fourniture, gestion et amélioration des Services (dont paiement, inscription sur des plateformes partenaires).
    • Communications commerciales (emailing, SMS) à destination du Client ou de la clientèle finale, sous réserve d’autorisation.
  3. Transfert et partage
    • Les données peuvent être partagées avec des sous-traitants ou partenaires pour l’exécution des Services (paiement, hébergement, etc.).
    • Le Prestataire s’engage à ne pas vendre ou partager ces données à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale ou judiciaire.
  4. Sécurité et conservation
    • Le Prestataire met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles.
    • Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, puis éventuellement archivées ou supprimées.
  5. Droits du Client
    Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, et d’opposition au traitement pour motif légitime. Il peut exercer ces droits en contactant : contact@miamdi.fr.
  6. Communications marketing
    • Le Client garantit que les contacts ou données qu’il fournit (ex. : liste email ou téléphone de sa clientèle) relèvent de personnes ayant consenti à recevoir des communications.
    • En cas de plainte relative à un envoi non sollicité, la responsabilité incombe au Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces plaintes.

Article 14 – DURÉE – RÉSILIATION

  1. Durée initiale et tacite reconduction
    Les abonnements sont conclus pour un (1) mois ferme à compter de la date de souscription. À l’issue de cette période, ils se renouvellent par tacite reconduction d’un (1) mois, sauf résiliation notifiée au moins trois (3) semaines avant l’échéance.
  2. Résiliation anticipée
    • En cas de force majeure.
    • En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non remédié dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite.
    • Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement pour tout autre motif légitime, en veillant à ne pas en abuser.

Article 15 – NOTIFICATIONS

Toute notification (courrier, email, etc.) est réputée reçue :

  • À la date de remise en main propre.
  • À la date de première présentation pour un recommandé AR.
  • À la date d’envoi pour un email.

Article 16 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas exiger l’exécution de tout ou partie d’une clause n’emporte aucune renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Article 17 – LITIGES

En cas de différend, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige.
À défaut, tout litige lié à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence (ou tout autre juridiction désignée par la loi).

Article 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 19 – ACCEPTATION ET INTÉGRALITÉ DES CGV

  1. Acceptation
    En validant sa commande et/ou en procédant au paiement de l’abonnement, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV, sans restriction ni réserve.
  2. Intégralité
    Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucun document, condition générale d’achat ou autre texte émanant du Client ne pourra s’y substituer.
  3. Conclusion en ligne
    Les Parties conviennent que la conclusion électronique d’un abonnement (paiement sur le site, validation en ligne) a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Fait à Salon-de-Provence.

Le paiement ou la souscription en ligne par le Client emporte acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV sont disponibles et consultables à tout moment sur le site internet de MiamDi.